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ACTIF – ACTIF IMMOBILISE

1.1 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

1.13 CONCESSIONS, BREVETS, LICENCES, MARQUES, PROCEDES, DROITS ET VALEURS SIMILAIRES

 

Définition

2 situations :

·          créés ou acquis par l'entreprise.

Eléments incorporels susceptible d’amortissements, s'il est normalement prévisible, dès leur création ou leur acquisition que l'avantage qu'en tire l'entreprise prendra fin à une date déterminée.

 ·          concédés par l’entreprise

Dépenses (redevances, royalties…) faites pour l'obtention de l'avantage que constitue le privilège accordé.

 

 

Régime fiscal

· créés ou acquis par l'entreprise.

Les droits de propriété industrielle doivent être inscrits à l'actif. Ils s’amortissent sur 5 ans selon le mode linéaire avec comme point de départ la mise en service du bien sauf si la durée effective d’utilisation est plus brève.

 · concédés par l’entreprise

Les redevances constitutives d’un élément incorporel de l’actif doivent être immobilisées si elles répondent aux 3 conditions suivantes:

1) exclusivité de l'avantage (au moins sur une période et une région déterminée)
2) pérennité suffisante de l'avantage.
3) faculté de transférer le contrat.

elles ne répondent pas à ces conditions, les redevances doivent être comprises dans les charges déductibles de l'exercice.

à Cas particulier des logiciels:

Les logiciels acquis en vue d'être exploités constituent des éléments incorporels amortissables. Ils sont amortis sur 12 mois réparti au prorata temporis sur l'exercice d'acquisition et sur l'exercice suivant. Ils peuvent être passés directement en charge lorsque leur valeur unitaire n'excède pas 2500 FF HT.

Si les logiciels sont créés par l'entreprise, cf. frais de recherche et développement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Art. 236 du CGI.

Documentation à constituer

· créés ou acquis par l'entreprise.

Mêmes justifications que pour les frais de recherche et de développement.

· concédés par l’entreprise

Lister bien par bien si les conditions d’immobilisations sont ou non remplies.

 

 

Devianne


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