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ACTIF – ACTIF IMMOBILISE

1.1 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

1.14 Fonds commercial

 

Définition

Doivent être inscrits sous ce poste les éléments incorporels de fonds de commerce qui sont acquis par l’entrepris :

·          le nom commercial
·          la clientèle / achalandage
·          droit au bail

 

art. 38 decies Annexe III du CGI

Régime fiscal

Amortissement non déductible sauf si la disparition d’un élément incorporel est programmée dès l’origine.

* Evolution jurisprudentielle: un arrêt a dégagé deux principes:

· l'amortissement du fonds de commerce n'est pas interdit,
· néanmoins pour être amorti, il doit remplir 3 conditions:

1) Ce doit être un élément d'actif incorporel identifiable.
2) Il doit être normalement prévisible lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise.
3) Les effets bénéfiques de cet élément d'actif incorporel sur l'exploitation doivent prendre fin à une date déterminée.

La dépréciation du fonds de commerce est constatée par le biais de provisions.

 

* Provision pour dépréciation du fonds de commerce: 

Pour que la provision soit déductible, elle doit remplir ces conditions:

· Le fonds doit être inscrit à l'actif.
· La dépréciation totale ou partielle, ne doit pas être définitive.
· La dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré.
· La dépréciation doit affecter l'ensemble du fonds et non pas seulement certains de ses éléments.
· La provision ne peut pas excéder la valeur comptable du fonds de commerce.
 

Conseil d'Etat, 1er Octobre 1999

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Doc. Adm. 4 E 1411

Documentation à constituer

·          Si amortissement.

Relever tous les éléments justifiants de la programmation de la disparition avec référence aux pièces juridiques.

·          Si provision.

Lister tous les arguments justifiant la dépréciation (ils sont plutôt économiques que juridiques).

 

 

Devianne


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