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PASSIF – CAPITAUX PROPRES

1.5 RESERVE LEGALE

 

Définition

La réserve légale est dotée par un prélèvement sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant des pertes antérieures.

 

Le prélèvement pour la dotation est de 1/20e (5%) au moins du bénéfice. Il cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le 10e du capital social.

 

 

 

 

 

 

Régime fiscal

 

 

 

 

 

 

 

 

Documentation à constituer

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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