Définition

Régime fiscal

·          subventions définitivement acquises.

Ce sont celles accordées à une entreprise qui entraînent une augmentation de l'actif net de l'exercice en cours à la date de cet octroi. Elles sont imposables pour la totalité de leur montant au titre de l’exercice d’attribution.

·          subventions d’équipement.

Ce sont celles allouées par l'Etat, les collectivités publiques ou tout autre organisme public (organismes nationaux ou européens, ou groupements professionnels agréés), à raison de la création, acquisition ou sous certaines conditions du financement par voie de crédit bail d'immobilisations déterminées (nature, prix de revient);

L'entreprise a une option:

·          soit imposition immédiate à la date de son attribution,

·          soit étalement en fonction du caractère amortissable ou non de l'immobilisation en cause.

Ce choix est une décision de gestion irrévocable.?

à Les aides publiques finançant les dépenses de recherche:

Ce sont celles allouées aux entreprises par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés dans l’aide à la recherche scientifique ou technique. Elles sont imposables :

·          soit immédiatement si les frais correspondants sont comptabilisés en charges, soit obligatoirement ou sur décision de l'entreprise.

·          soit de manière étalée lorsque l’aide est rattachée au résultat imposable à concurrence des amortissements du montant de ces dépenses pratiqués à la clôture de chaque exercice, si les frais correspondant sont immobilisés.

Art. 42 septies

du CGI

Art. 236-I bis du CGI

Documentation à constituer