Définition

Selon la législation fiscale, seuls sont déductibles du bénéfice imposable les amortissements dûment constatés en comptabilité. Or lorsque l'octroi d'un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d'un amortissement ne correspondant pas à une dépréciation, l'amortissement dérogatoire qui en résulte est porté au passif dans le compte dérogatoire 14 ("provisions réglementées).

Régime fiscal

On distingue:

1)       les amortissements dérogatoires sur la durée:

En principe, il ne peut y avoir d'amortissement dérogatoire sur la durée car les durées fiscales doivent être identiques, or il est possible que des durées particulières soient autorisées par l'administration. Il peut également exister des différences entre le calcul des amortissements linéaires et dégressifs. En principe, la durée est identique, mais il existe 3 divergences:

·          la date de démarrage: acquisition et mise en service.

·          le prorata temporis: mois et jour

·          la période d'amortissement: exercice et année.

Si les annuités comptables et fiscales sont calculées séparément, ces écarts sont pris en compte par le calcul en amortissements dérogatoires.

2)       des amortissements dérogatoires sur la méthode:

Sont des amortissements dérogatoires les amortissements exceptionnels fiscaux comptabilisés qui concernent:

·          les immeubles industriels et commerciaux édifiés dans certaines zones entre le 1.1.1999 et le 31.12.1999.

·          les logiciels

·          les matériels destinés à réduire le bruit d'installation existant avant le 31.12.1990 et acquis ou fabriqués entre le 1.01.1995 et le 31.12.1998.

·          les véhicules électriques acquis à l'état neuf et les accumulateurs nécessaires à leur fonctionnement.

·          les véhicules non polluants et matériels servant à leur fonctionnement.

Documentation à constituer

Les entreprises doivent annexer à leur déclaration de résultats un relevé normalisé des amortissements.

à utilisation du tableau n°2055

Le défaut de production de ce tableau des immobilisations et des amortissements ne fait pas obstacle à la déduction des amortissements mais entraîne une amende.