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PASSIF – CAPITAUX PROPRES

1.9 PROVISIONS REGLEMENTEES

1.93 provision pour prêts d'installation consentis à des salariés

 

 

Définition

Les entreprises qui consentent des prêts à taux privilégié à des entreprises créées par les membres de leur personnel ou qui souscrivent au capital de sociétés créées par ces personnes peuvent constituer en franchise d'impôt une provision spéciale. Cette provision est soumises à certaines conditions de limites.

 

 

Art.39 quinquies H du CGI

Régime fiscal

 

 

 

 

Documentation à constituer

 

 

  

 

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