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1.93 provision pour prêts d'installation consentis à des salariés
Définition |
Les entreprises qui consentent des prêts à taux privilégié à des
entreprises créées par les membres de leur personnel ou qui souscrivent
au capital de sociétés créées par ces personnes
peuvent
constituer en franchise d'impôt une provision spéciale. Cette provision
est soumises à certaines conditions de limites.
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Art.39 quinquies H du CGI |
Régime
fiscal |
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Documentation à constituer |
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