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Définition |
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Régime fiscal |
à
Exercice de rattachement: Les produits d'exploitation ne peuvent
être pris en compte que s'ils se rapportent à une opération ayant donné
naissance au cours de la période d'imposition à une créance acquise.
·
Cas des ventes.
L'exercice de rattachement est celui au cours duquel intervient:
·
Cas des
prestations de service.
L'exercice de rattachement est celui au cours duquel intervient
l'achèvement de la prestation. Sauf pour les prestations de
services à échéances successives pour lesquelles l'exercice de
rattachement est celui de chaque échéance. · Cas des travaux de l'entreprise donnant lieu à réception.
L'exercice de rattachement est celui au cours duquel intervient la
réception.
à
Traitement des créances impayées.
La
créance litigieuse est une créance qui est contestée sur son
montant ou son principe.
La
créance douteuse est une créance certaine dans son principe et son
montant et dont le recouvrement s’avère incertain.
Dans ces 2 hypothèses, les entreprises sont amenées à constituer des
provisions. Celle-ci sont déductibles au point de vue fiscal à la double
condition:
1)
que le risque de non-recouvrement soit nettement précisé,
La
créance irrécouvrable est une créance certaine dans son principe et
dont le recouvrement s’avère impossible du fait de la disparition du
débiteur.
La
créance dont on renonce au recouvrement est la créance dont les
coûts procéduraux sont supérieurs à la valeur de la créance. NB : pour les créances en monnaies étrangères, cf. écart de conversion.
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Art. 38-2 bis CGI |
Documentation à constituer |
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Cas des
travaux de l'entreprise donnant lieu à réception.
Décompte des produits arrêtés à la date de réception provisoire y
compris les derniers travaux de la réception non encore facturés.
·
Créance
litigieuse : Référence de la
contestation, pièces (lettre recommandée, assignation).
·
Créance
douteuse :
Référence de pièces permettant de penser que la créance risque d’être
irrécouvrable.
·
Créance
irrécouvrable:
Preuve de la disparition du débiteur (lettre recommandée, décision de
liquidation...)
·
Créance dont
on renonce au recouvrement.
Eléments permettant d’apprécier le coût d’une éventuelle procédure. |
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