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ACTIF – ACTIF CIRCULANT

2.3 CREANCES CLIENTS

 

Définition

  cf. ci dessous

 

 

Régime fiscal

à Exercice de rattachement: Les produits d'exploitation ne peuvent être pris en compte que s'ils se rapportent à une opération ayant donné naissance au cours de la période d'imposition à une créance acquise.

·          Cas des ventes.

L'exercice de rattachement est celui au cours duquel intervient:
la livraison des biens.
la remise des clefs pour un bâtiment
la remise des titres de propriété.

·          Cas des prestations de service.

L'exercice de rattachement est celui au cours duquel intervient l'achèvement de la prestation.  Sauf pour les prestations de services à échéances successives pour lesquelles l'exercice de rattachement est celui de chaque échéance.

·          Cas des travaux de l'entreprise donnant lieu à réception.

L'exercice de rattachement est celui au cours duquel intervient la réception.

 à Traitement des créances impayées.

La créance litigieuse est une créance qui est contestée sur son montant ou son principe.

La créance douteuse est une créance certaine dans son principe et son montant et dont le recouvrement s’avère incertain.

Dans ces 2 hypothèses, les entreprises sont amenées à constituer des provisions. Celle-ci sont déductibles au point de vue fiscal à la double condition:

1)       que le risque de non-recouvrement soit nettement précisé,
2)       que les événements en cours à la date de clôture rendent probable la perte supputée.

La créance irrécouvrable est une créance certaine dans son principe et dont le recouvrement s’avère impossible du fait de la disparition du débiteur.

La créance dont on renonce au recouvrement est la créance dont les coûts procéduraux sont supérieurs à la valeur de la créance.

NB : pour les créances en monnaies étrangères, cf. écart de conversion.

 

Art. 38-2 bis CGI

Documentation à constituer

·          Cas des travaux de l'entreprise donnant lieu à réception.

Décompte des produits arrêtés à la date de réception provisoire y compris les derniers travaux de la réception non encore facturés.

·          Créance litigieuse :

Référence de la contestation, pièces (lettre recommandée, assignation).
Critères d’appréciation du risque pour déterminer le montant.

·          Créance douteuse :

Référence de pièces permettant de penser que la créance risque d’être irrécouvrable.
Méthode d’appréciation du pourcentage d’irrécouvrabilité

·          Créance irrécouvrable:

Preuve de la disparition du débiteur (lettre recommandée, décision de liquidation...)

·          Créance dont on renonce au recouvrement.

Eléments permettant d’apprécier le coût d’une éventuelle procédure.

 

Devianne


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