PASSIF – PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Définition

Les provisions pour risques et charges doivent être distinguées des charges à payer.

Fiscalement, constituent des frais à payer les charges qui revêtent le caractère de dettes certaines dans leur principe et dans leur montant même si elles ne sont pas encore susceptibles d’être réclamées par les créanciers. Les provisions se distinguent des charges à payer par l’incertitude afférente à la réalisation de la charge provisionnée ou par l’imprécision qui s’attache à son montant.

Régime fiscal

Il est possible de déduire sous forme de provision des impôts et autres charges fiscales, déductibles au point de vue fiscal, qui se rattachent aux opérations déjà effectuées par l'entreprise, et qui ne sont ni mis en recouvrement, ni devenus exigibles au cours de l'exercice. (1)

Par ailleurs, il est possible de déduire sous forme de provision des impôts déductibles, présentant un caractère permanent et qui seront dus à raison de faits survenus au cours de l'exercice envisagé.

(1) CE, 25.10.1972, n°80122

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