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3.1 provision POUR IMPOT
Définition |
Les provisions pour risques et charges doivent être distinguées des
charges à payer.
Fiscalement, constituent des
frais à payer
les charges qui revêtent le caractère de dettes certaines dans leur
principe et dans leur montant même si elles ne sont pas encore
susceptibles d’être réclamées par les créanciers. Les
provisions
se distinguent des charges à payer par l’incertitude afférente à la
réalisation de la charge provisionnée ou par l’imprécision qui s’attache
à son montant.
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Régime fiscal |
Il est possible de déduire sous forme de provision des impôts et autres
charges fiscales, déductibles au point de vue fiscal, qui se rattachent
aux opérations déjà effectuées par l'entreprise, et qui ne sont ni mis
en recouvrement, ni devenus exigibles au cours de l'exercice. (1)
Par ailleurs, il est possible
de déduire sous forme de provision des impôts déductibles, présentant un
caractère permanent et qui seront dus à raison de faits survenus au
cours de l'exercice envisagé.
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(1)
CE, 25.10.1972, n°80122 |
Documentation à constituer |
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