PASSIF – PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Définition

2 situations :

                La provision concerne soit une rémunération et gratification, soit un congés payés.

Régime fiscal

1)       pour rémunération et gratification

Les dépenses de personnels restant à régler à la clôture d'un exercice, telles les gratifications, primes, et participations contractuelles aux bénéfices, peuvent être déduites du résultat dudit exercice à la condition que l'entreprise ait pris, à l'égard de ses salariés, des engagements fermes quant au principe et au mode de calcul des sommes dues et que l'obligation de payer ultérieurement celles-ci soient certaines.

Si le montant des sommes dues est exactement déterminé, celles-ci peuvent être déduites au titre des frais à payer. A défaut, ces charges de personnel justifient la constitution d'une provision à condition que cette dernière corresponde avec une approximation suffisante à leur montant probable(1).

2)       pour congés payés.

Les indemnités de congés payés à comptabiliser ainsi que les charges fiscales et sociales afférentes à ces indemnités:

1)       sont déductibles immédiatement sur l'exercice de comptabilisation (aucune correction extra comptable ne doit être effectué).

2)       ne pourront sur option, être déduites qu'au titre de l'exercice au cours duquel elles sont effectivement versées. Elles seront considérées comme revêtant le caractère d'un salarie de substitution et constitueront une charge normale de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant.

Conséquences:

·          il y a réintégration sur le tableau de détermination du résultat fiscal de la liasse fiscale et déduction équivalente à la réintégration de l'exercice précédent.

·          lorsque dans l'entreprise, la période légale d'utilisation des droits à congés payés a été prolongée jusqu'à une date postérieure à celle du bilan, les indemnités restant dues à la clôture de l'exercice sont déductibles comme celles versées aux salariés qui ont pris leur congé payé pendant l'exercice.

(1) CE, 18.06.1971, n°80167

Documentation à constituer